"Without Respect to one's Belly: to give birth to and immediately give away a child - is this possible?"
an article by Rosjurconsulting Director General Konstantin Svitnev, legal expert with the European Society for Human Reproduction and Embryology

"ART Regulation in Russia and Elsewhere"
IV International Congress, Current Assisted Reproductive Technologies Issues: Problems and Solutions

News

13/10/2010

Pour la première fois, un certificat de naissance avec la mention « mère » barrée a été délivré.

Cette nouvelle sensationnelle a fait le tour de toutes les agences d’informations russes. Pour la première fois en Russie, un bureau d’Etat civil moscovite a enregistré la naissance d’un enfant né sans mère. Le père du bébé est un célibataire moscovite d’environ cinquante ans. Il a fait appel aux services d’une mère porteuse pour devenir papa. Tout d’abord, le bureau d’Etat civil de Moscou a refusé d’enregistrer l’enfant. Il aura fallu attendre la décision de justice du tribunal Babouchkinskii de Moscou pour que les employés intransigeants du bureau d’Etat civil lui délivrent enfin un certificat de naissance. Les délibérations ont duré presque trois mois.

Konstantin Svitnev est un des juristes les plus demandés par les médias russes. Il est également directeur de la compagnie « Rosjurconsulting », celle-là même qui a représenté les intérêts du premier père par gestation pour autrui en Russie.

« Notre client a suivi un programme de gestation pour autrui combiné à un don d’ovocytes, ce qui implique que la mère porteuse n’a pas de parenté génétique avec l’enfant qu’elle porte. C’est un schéma classique de paternité « autonome » applicable pour tout homme désireux d’élever ses enfants lui-même, de ne pas être lié par les liens du mariage ni d’exposer ses enfants au risque de séparation en cas de divorce. Dans ce cas, l’espace réservé au nom de la mère doit être barré et il doit en résulter que le père est l’unique parent. Le schéma de la famille traditionnelle a récemment subit une transformation, le paradigme de la famille et des enfants est en train de changer. Ne pas faire attention à ces changements, voire même les ignorer, relève pour le moins d’un comportement irresponsable. Qui plus est, l’infertilité n’est pas seulement physiologique, elle est également sociale. Des millions de gens ont des capacités reproductives limitées. Pour beaucoup d’entre eux, la gestation pour autrui est leur seule chance de devenir parents.

L’encadrement juridique de la gestation pour autrui est loin d’être idéal dans notre pays. Néanmoins, notre législation donne la possibilité à toutes les personnes majeures présentant des signes d’infertilité de mettre en œuvre un programme de gestation pour autrui à la fin duquel elles deviendront parents. Auparavant, les gens considéraient sans raison apparente que seuls des gens mariés pouvaient jouir de ce droit. Cela induisait que ceux qui n’avaient pas trouvé pour une raison ou une autre leur « âme sœur » étaient condamnés à mourir dans la solitude. Nous avons toujours affirmé que les choses en allaient autrement, qu’il n’était pas obligatoire d’être en couple pour réaliser un programme de gestation pour autrui et que les gens célibataires avaient le droit de recourir à la gestation pour autrui afin de perpétuer leur lignée familiale et ce, indépendamment de leur sexe.

En Russie, la loi fixe le droit à la maternité à l’aide de la PMA (Procréation Médicalement Assistée). Toute femme majeure en âge de fertilité a le droit de s’adresser à des médecins de la reproduction afin de devenir mère. Pour les femmes, cette démarche est plus facile : elles peuvent porter et mettre au monde un enfant de manière autonome et, dans le pire des cas, recourir aux services d’une mère porteuse. Un homme célibataire n’a qu’un seul moyen de réaliser son propre programme reproductif : avoir recours à la gestation pour autrui avec don d’ovocytes.

Les dernières décisions des tribunaux russes, qui ont toutes fait jurisprudence, montrent bien que nous étions dans notre bon droit. L’application de la loi est claire. Il est désormais impossible d’interpréter la loi d’une autre manière. D’ailleurs, après l’entrée en vigueur légale des décisions de justice, les employés du bureau d’Etat civil du district de Babouchkinskii furent pendant quelques jours dans l’impossibilité de délivrer le certificat de naissance – le logiciel qu’ils utilisaient pour les certificats de naissance n’avait pas été conçu pour barrer la case « mère ».

Service d’informations du site www.surrogacy.ru

 


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