Ventre a louer
article de K. Svitnev, directeur général de Rosjurconsulting, expert de la Société Européenne de l'émbryologie et de la réproduction humaine


Le IV Congrès sur les questions d'actualité procréation médicalement assistée (problémes et solutions): "Réglamentation juridique de la procréation médicalement assistée en Russie et dans le monde"

Actualités

La Cour russe reconnaît la materinté d’une femme célibataire. Le 5 août 2009 la Cour régional de Kalinin de Saint-Pétersbourg a obligé le Bureau de régistrement de naissance de la région Kalinin à régistrer l’enfant né suite à un programme de maternité gestationnelle pour autrui pour une femme non-mariée. Selon la décision, le nom de la femme aussi bien que le nom du père choisi par elle ont été mis sur l’acte de naissance de l’enfant. Le refus du Bureau de régistrement de naissance de registrer l’enfant a été reconnu illégitime. Les intérêts du demandeur ont été représentés par les juristes de la société Rosjurconsulting. La décison de la Court a réaffirmé le droit d’une femme célibataire de faire appel à une mère porteuse en Russie.


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