"Without Respect to one's Belly: to give birth to and immediately give away a child - is this possible?"
an article by Rosjurconsulting Director General Konstantin Svitnev, legal expert with the European Society for Human Reproduction and Embryology

"ART Regulation in Russia and Elsewhere"
IV International Congress, Current Assisted Reproductive Technologies Issues: Problems and Solutions

News

29/09/2016

La législation russe en matière de GPA doit être modifiée, déclare Konstantin Svitnev, interviewé par Morning Russia.

Konstantin N. Svitnev, PDG du cabinet d'avocats Rosjurconsulting, a été invité aujourd'hui par Morning Russia, une émission de télévision populaire diffusée par la chaîne de télévision fédérale Russie 1 en qualité dexpert en droit de la reproduction afin de commenter les changements de lois réglementant la maternité de substitution en Russie.

A propos de législation russe, cette-dernière, des plus libérales, ne cesse dattirer des étrangers qui ne peuvent devenir parents dans leur pays d'origine dû aux imperfections de leur propre législation. M. Svitnev sest félicité du tourisme reproductif en Russie, invitant les étrangers à venir concevoir leurs enfants dans ce pays.

M. Svitnev a de nouveau appelé à un changement rapide de la législation russe actuelle afin de protéger les intérêts de la partie la plus faible et la plus vulnérable : lenfant né suite à la mise en œuvre du programme de gestation pour autrui.

Un projet de loi qui empêcherait à la mère porteuse de garder l'enfant qu'elle a porté en elle a déjà été soumis à la Douma d'Etat (le parlement russe).

Un autre amendement de la loi pourrait interdire à la mère porteuse d'interrompre sa grossesse, exception faite des problèmes médicaux représentant un danger pour sa vie ou des pathologies graves ou des malformations du foetus.

M. Svitnev a également insisté sur la nécessité de mise en oeuvre d'un ordre d'inscription extrajudiciare pour les enfants de pères célibataires nés par GPA. En effet, une décision judiciaire est actuellement nécessaire pour pouvoir inscrire un enfant fruit dune GPA au bureau de létat civil (ZAGS) en Russie dans le cas des pères célibtaires.

En tant quexpert juridique, M. Svitnev sest fermement opposé au conflit d'intérêts présent lorsqu'une clinique de FIV, fournissant des services médicaux à un patient, fournit, dans le même temps, la mère porteuse, la donneuse dovules et prend en charge lintégralité du programme, y compris ses aspects juridiques. Il doit y avoir un mécanisme de contrôle et déquilibre , lorsque quelques entreprises non liées fournissent des services connexes au programme de manière indépendante, la clinique nétant responsable que de la partie médicale.

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