"Without Respect to one's Belly: to give birth to and immediately give away a child - is this possible?"
an article by Rosjurconsulting Director General Konstantin Svitnev, legal expert with the European Society for Human Reproduction and Embryology

"ART Regulation in Russia and Elsewhere"
IV International Congress, Current Assisted Reproductive Technologies Issues: Problems and Solutions

News

03/07/2015

La France légalise le statut des enfants conus par GPA.

La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire de France, a légalisé le 03 juillet 2015 le statut dune centaine denfants nés par gestation pour autrui vivant actuellement avec leurs familles franaises.

A présent tous ces enfants pourront obtenir la nationalité franaise que les autorités franaises leur refusaient avec un acharnement exemplaire .

Konstantin Svitnev, directeur général de la compagnie Rosjurconsulting , commente cette décion de justice: Cest un nouveau bastion de la btise et de larbitraire qui est tombé en Europe sous lassault du bon sens. Jai toutes les raisons de penser que la gestation pour autrui elle-mme sera bientt légalisée en France et que les parents potentiels nauront plus besoin daller si loin pour avoir un enfant.

Service dinformations de la compagnie Rosjurconsulting

 


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