"Without Respect to one's Belly: to give birth to and immediately give away a child - is this possible?"
an article by Rosjurconsulting Director General Konstantin Svitnev, legal expert with the European Society for Human Reproduction and Embryology

"ART Regulation in Russia and Elsewhere"
IV International Congress, Current Assisted Reproductive Technologies Issues: Problems and Solutions

News

13/11/2015

Le triomphe de la loi et de la raison.

Le tribunal municipal de Moscou a entériné, par une décision historique (cas 33 -30622/2015), la décision de justice rendue en septembre dernier par le tribunal de district Presnensky dans le cas hautement médiatisé Mirimskaya c/ Bespiataya . La loi et la raison ont triomphé : le tribunal a statué que lenfant devait être remis à la plaignante qui avait alors payé pour la réalisation dun programme de GPA dans une clinique moscovite.

Konstantin Svitnev, directeur de la compagnie Rosjurconsulting , a qualifié la décision du tribunal municipal de Moscou de triomphe de la loi et de la raison dans un commentaire adressé à la presse.
La mre porteuse na aucun lien génétique ni sanguin avec lenfant quelle porte en elle. Elle nest pas plus quune nourrice à laquelle les parents, qui ont payé pour le programme de GPA, confient leur enfant pendant neuf mois et qui, naturellement, doit le leur rendre à la fin de cette période, même sils doivent obtenir son accord pour être enregistrés comme parents. Cet accord est purement formel : il ne fait que confirmer le fait que la mre porteuse sest engagée dans un programme de GPA et que lenfant quelle a porté en son sein nest pas le sien. Si la mre porteuse ne donne pas son accord et garde lenfant, quelles que soient les nobles paroles qui camouflent ce kidnapping car on parle bien de kidnapping -, nous sommes face à un cas évident dabus de droit.

Si la mre porteuse ne donne pas son accord à lenregistrement des parents dans le registre des actes, la filiation de lenfant doit être établie par voie judiciaire.

Je suis convaincu que cette décision historique sera un rempart efficace contre les tentatives de chantage et dextorsion de la part des mres porteuses malhonnêtes et aidera à protéger de manire fiable les droits de toutes les parties au programme de gestation pour autrui et ceux de lenfant en premier lieu .

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