"Without Respect to one's Belly: to give birth to and immediately give away a child - is this possible?"
an article by Rosjurconsulting Director General Konstantin Svitnev, legal expert with the European Society for Human Reproduction and Embryology

"ART Regulation in Russia and Elsewhere"
IV International Congress, Current Assisted Reproductive Technologies Issues: Problems and Solutions

News

21/09/2015

Un rayon despoir pour les parents : lapplication de la loi légard de la gestation pour autrui commence changer.

Le tribunal du district Presnensky a pris une décision sans précédent (cas 2-5398/15) dans le cadre dune plainte déposée par une femme devenue mère par gestation pour autrui dont lenfant était retenu par la mère porteuse. La loi et la raison ont triomphé : le tribunal a accepté sa plainte, statuant que lenfant devait être remis la femme ayant payé pour le programme de GPA dans une clinique moscovite.

Dans un commentaire adressé la presse, Konstantin Svitnev, directeur de la compagnie Rosjurconsulting , a qualifié cette décision de justice de premier rayon despoir pour les parents russes désireux de commencer un programme de gestation pour autrui.

Les lois actuelles de filiation des enfants nés par GPA en Russie sont formulées de manière incorrecte et interprétées de telle sorte que les intérêts de chacune des parties engagées dans un programme de gestation pour autrui sont lésés : ceux des parents biologiques, quune mère porteuse mercantile peut faire chanter et menacer autant quelle le veut de garder lenfant ou tout simplement de le tuer en interrompant la grossesse ; ceux de la mère porteuse, que les parents, sils se rétractent, peuvent facilement laisser sans rémunération et sans indemnité quelconque, se réfugiant derrière la loi relative la gestation pour autrui désignant la mère porteuse comme la mère de lenfant ; ceux de lépoux de la mère porteuse, qui, en vertu de la présomption de paternité prescrite par la loi en Russie, sera automatiquement reconnu père dun enfant qui nest pas le sien ; et enfin, et surtout, les intérêts de la partie la plus faible et la plus vulnérable, lenfant fruit dune gestation pour autrui, dont le sort est légalement décidé par une étrangère. Toute personne de bon sens est davis quil est dans lintérêt de lenfant de grandir et dêtre élevé dans sa famille natale, entouré de ses parents biologiques.
La décision prise aujourdhui par le tribunal du district de Presnensky est une véritable source despoir pour les personnes stériles qui souhaitent devenir parents par le biais dune GPA en Russie. Jusqu aujourdhui, le sort réservé leurs futurs progénitures ne cessait de les préocupper.

Service dinformation ROSJURCONSULTING

 


Moscow: +7 495 225 5595, Saint-Petersburg: +7 812 448 4717, Email: info@jurconsult.ru
Other languages
Rosjurconsulting in
Tweeter
LiveJournal
Nous trouver
Bureau de Moscou
+7 495 225 5595
Bureau
de St.-Petersbourg

+ 7 812 448 2450
Bureau de Kiev
+38 044 528 51 51
E-mail:
info@jurconsult.ru
Partner in Ukraine
+38 044 390 7676
Feedback

Rambler's Top100