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article de K. Svitnev, directeur général de Rosjurconsulting, expert de la Société Européenne de l'émbryologie et de la réproduction humaine


Le IV Congrès sur les questions d'actualité procréation médicalement assistée (problémes et solutions): "Réglamentation juridique de la procréation médicalement assistée en Russie et dans le monde"

Actualités

La décision de justice n’est plus obligatoire pour enrégistrer un’enfant né pour une femme non-mariée suite à la maternité de substitution.

Après une chaîne des décisions de justice faisant jurisprudence qui obligeaient les Bureaux de régistrement de naissance à régistrer des enfants nés pour des femmes non-mariées dans le cadre du programme de maternité gestationnelle pour autrui (les intêrets de la partie plaignante ont été représentés par des juristes de la société «Rosjurconsulting»), les Bureaux russes de régistrement de naissance ont entamé l’enregistrement des enfantes des femmes non-mariées sans attendre des décisions de justice.

Ainsi, le 13 janvier 2010 le Departement du Bureaux de régistrement de naissance de Velikiy Novgorod a enregistré un enfant né pour une femme non-mariée (citoyenne de Velikiy Novgorod) suite à la maternité de substitution au jour d’appel. Ses intêrets ont été représentés par des juristes de la société «Rosjurconsulting» qui ont informé des fonctionnaires du Bureau sur la pratique juridique ainsi que sur les décisions de justice existants.

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