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La décision de justice n’est plus obligatoire pour enrégistrer un’enfant né pour une femme non-mariée suite à la maternité de substitution.

Après une chaîne des décisions de justice faisant jurisprudence qui obligeaient les Bureaux de régistrement de naissance à régistrer des enfants nés pour des femmes non-mariées dans le cadre du programme de maternité gestationnelle pour autrui (les intêrets de la partie plaignante ont été représentés par des juristes de la société «Rosjurconsulting»), les Bureaux russes de régistrement de naissance ont entamé l’enregistrement des enfantes des femmes non-mariées sans attendre des décisions de justice.

Ainsi, le 13 janvier 2010 le Departement du Bureaux de régistrement de naissance de Velikiy Novgorod a enregistré un enfant né pour une femme non-mariée (citoyenne de Velikiy Novgorod) suite à la maternité de substitution au jour d’appel. Ses intêrets ont été représentés par des juristes de la société «Rosjurconsulting» qui ont informé des fonctionnaires du Bureau sur la pratique juridique ainsi que sur les décisions de justice existants.

Service d’information www.surrogacy.ru

La Cour russe reconnaît la materinté d’une femme célibataire. Le 5 août 2009 la Cour régional de Kalinin de Saint-Pétersbourg a obligé le Bureau de régistrement de naissance de la région Kalinin à régistrer l’enfant né suite à un programme de maternité gestationnelle pour autrui pour une femme non-mariée. Selon la décision, le nom de la femme aussi bien que le nom du père choisi par elle ont été mis sur l’acte de naissance de l’enfant. Le refus du Bureau de régistrement de naissance de registrer l’enfant a été reconnu illégitime. Les intérêts du demandeur ont été représentés par les juristes de la société Rosjurconsulting. La décison de la Court a réaffirmé le droit d’une femme célibataire de faire appel à une mère porteuse en Russie.

Le 17 Mars 2009 le directeur général de Rosjurconsulting K.Svitnev a présenté faire l’exposé au sujet de «Droit à la procréation comme la costinuante du droit constitutionnel» à la Conférence scientifique de toute la Russie «Constitution et doctrines de Russie du point de vue actuel» , organisée par l’Académie des sciences de Russie.

Le 24 Février 2009 le directeur général de Rosjurconsulting M. Svitnev Konstantin a pris part aux débats parlementaires à la Douma d’Etat au sujet de la «Législation russe réglementant la situation des familles sous le jour des exigences de la politique d’Etat familiale moderne». Son exposé a été consacré à la réglementation juridique des technologies de la procréation médicalement assistée comme l’instrument de la politique familiale et démographique d’Etat.

En ouvrant les débats parlementaires Mme Nadejda Gerassimova, Vice-présidente de la Douma d’Etat, a souligné que malgré la crise économique mondiale il ne faut pas oublier le travail sur la défense législative de la famille. «Le sort de l’Etat russe dépend directement de cette petite cellule de société», — dit Gerassimova N.

En présentant faire l’exposé Mme Elena Mizulina, Présidente de la Comité des questions sur la famille, des femmes et des enfants, a souligné la nécessité de créer le conseil sous le Président de la Russie ou la Commission interministérielle qui pourraient résoudre des problèmes familiaux. Outre cela Mme E. Mizulina a ajouté qu’il était nécessaire d’élaborer la conception de défense législative de la famille et de perfectionner la législation dans ce domaine.

Les membres de la table ronde — deputés de la Douma, membres du Conseil de la Fédération, représentants des organes fédéraux du pouvoir exécutif, de la Chambre des Communes, des associations publiques, médecins praticiens, savants et spécialistes en droit de la famille et du droit médical — se sont prononcés à l’unanimité pour le perfectionnement de la législation sur l’établissement de filiation de l’enfant né par les technologies de la procréation médicalement assistée et pour l’établissement du statut juridique de l’embryon, des règles pricipales de l’achat d’ovules du donneur, d’embryons, d’autres tissus biologiques. Le vice-président de la Douma Mme Nadejda Geracimova s’est prononcée pour le perfectionnement ultérieur de la législation en vigueur dans le domaine du règlement des technologies de la procréation médicalement assistée, en particulier pour la défense des droits de l’enfant né par les technologies de la procréation medicalement assistee.

Ayant participé aux travaux de la table ronde les députés de la Douma ont reconnu la nécessité de l’augmentation des ressources assignées des budgets de tous les nivaux aux gens qui ont besoin de l’insémination artificielle.

Dans son intervention à la table ronde le Directeur général de Rosjurconsulting M. Svitnev Konstantin a souligné qu’il est possible d’aider à résoudre le problème démographique sans recherche de financements, à savoir par la libéralisation de la législation en viguer en permettant d’avoir leurs propres enfants à tous ceux qui le désirent.

A la fin des travaux de la table ronde deux comités parlementaires de la famille, des femmes, des enfants et de la santé sont chargés d’élaborer et déposer à la Douma des projets de loi réglant des rapports sociaux.

L’été dernier à Krasnodar la femme célibataire de 45 ans est devenue la mère d’une fille portée par la mère porteuse. Malgré que la mère porteuse avait signé tous les documents établis par la Loi, les autorités de l’état civil de la région de Krasnodar ont refusé d’enregistrer cet enfant. Selon l’état civil cette fille n’a qu’une seule mère légale, celle qui l’avait portée et mise au monde. A titre du compromis la mère intentionnelle du programme de GPA a eu la proposition d’ «adopter» son propre enfant. Suivant la recommandation des juristes de Rosjurconsulting spécialisés dans la défense des droits reproductifs des hommes elle a intenté la demande de la reconnaissance de sa maternité devant le tribunal. Ce conflit a été résolu par voie préjudicielle. Ayant étudié tous les documents présentés l’état civil a reconnu sa maternité légale avant la résolution officielle du tribunal. Le juge de la région de Krasnodar près le Tribunal régional, présidant au procès, Mme Berejinskaya Elena a attiré l’attention des autorités de l’état civil sur ce que ces dernières enfraignent la loi par leurs actions. Ella a spécialement souligné qu’elles devaient s’appuyer sur la Loi et respecter les intérêts de la mère et de l’enfant et ne les pas tenir en échec. Il est difficile de contester une énorme importance de cette résolution du tribunal pour les centaines de femmes russes célibataires désirant devenir mères. Pour la première fois en Russie il y avait un précédent où l’état par le tribunal a pris la défense du droit reproductif des citoyens célibataires à l’aide du programme de gestation pour autrui. Il est à noter que le tribunal russe s’est appuyé sur les dispositions stipulées dans la convention internationale de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée par l’U.R.S.S. en 1950, en particulier sur ses articles 8, 12 et 14 qui interdisent toutes sortes de discrimination.

Le 1 2007 août Rosjurconsulting est devenu le membre de l'Union des juristes de Moscou.

Directeur général de Rosjurconsulting, M. Svitnev a proposé de déclarer la date de naissance de Louise Brawn, le premier enfant conçu in vitro (25 juillet 1987) comme la fête professionnelle des spécialistes en médecine de la reproduction.

Regardez le 1 juin 2007 sur la chaîne Russie l'émission "Vie privée" consacrée à la gestation pour autrui. L'invité du programme est Svitnev K. N.

Journée internationale des enfants le 1 juin est une des fêtes internationales célébrée depuis 1950.

L'initiative de cette fête est apparu lors de la session spéciale de la fédération internationale démocratique des femmes en novembre 1949. L'ONU l'avait soutenue et proclamé la protection des droits, de la vie et de la santé des enfants un des priorités de son activité.

L'idée de la journée internationale des enfants est au premier lieu de faire rappel de la nécessité du respect des droits des enfants à la vie, à la liberté de pensée et de religion, à l'éducation, droit aux loisirs, droit à la protection contre l'exploitation et d'autres. La journée internationale des enfants est marquée partout dans le monde par les manifestations dont le but principal d'attirer l'attention vers la situation des enfants. En 1959 La déclaration des droits des enfants a été adopté par l'ONU La déclaration n'était pas obligatoire, alors le 20 novembre 1989 l'Assemblée générale des Nations unies avait adopté la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. Cette convention a été signé par 61 pays.

Le 1 juin à 14.30 suivez l'émission "Opinion particulière" de la Radio Russie sur le sujet "L'adoption prénatale: tuer ou adopter?". L'invité de l'émission K. Svitnev accordera son interview et répondra aux questions des auditeurs.

L'équipe des juristes de Rosjurconsulting ont élaboré un projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et droits réproductifs de l'homme.

On invite des spécialistes de médecine, de droit et d'éthique aussi que le public à prendre part aux débats sur ce projet avant de sa remise au Parlement ce qui est prévu pour octobre prochain.

Le texte du projet est disponible sur ce site après l'enregistrement.

Le 23 Mai 2007 sur radio Russie suivez l'émission "Opinion particulière" dont le sujet est la Gestation pour autrui: aspects juridiques et éthiques. L'invité de l'émission K. Svitnev. Les auditeurs auront la possibilité de poser leurs questions en directe.

Le 17 mai 2007 le rapport "Réglementation juridique de la procréation médicalement assistée en Russie et dans le monde" rédigé par M. Svitnev sera présenté au IV Congrès international sur les problèmes de la procréation médicalement assistée. Le Congrès aura lieu du 17 au 19 mai 2007 à l'établissement fédéral d'état "le Centre scientifique de l'obstétrique, génécologie et périnatalogie" à l'adresse suivante : 4, rue Academica Oparina, Moscou.

Regardez le 22 mai sur la chaîne italienne RAI Tre l'émission "Chemins d'amour"(Percorse d'amore) dédié aux problèmes de la gestation pour autrui dans le monde à travers de la réalité italienne. Une partie considérable des matériaux de ce programme ont été tournés au bureau de Rosjuroncsulting et dans une des cliniques de reproduction à Moscou. Au cours de l'émission vous allez voir l'interview de K. Svitnev, directeur général de Rosjurconsulting et d'une psychologue spécialisant en matière concerné. Vous allez aussi avoir la possibilité d'observer une journée d'une mère porteuse russe.