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Le 1 2007 août Rosjurconsulting est devenu le membre de l'Union des juristes de Moscou.

L'équipe des juristes de Rosjurconsulting ont élaboré un projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et droits réproductifs de l'homme. On invite des spécialistes de médecine, de droit et d'éthique aussi que le public à prendre part aux débats sur ce projet.

Le IV Congrès sur les questions d'actualité procréation médicalement assistée (problémes et solutions): "Réglamentation juridique de la procréation médicalement assistée en Russie et dans le monde"

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Le corps à louer

"Rossijskaya gazeta"


Les Ukrainiens Ludmila et Alexandre hésitaient depuis longtemps à avoir un enfant. Mais quand ils s'y decidés, c'était déjà trop tard – Ludmila avait déjà 49 ans et ayant fait tous les examens médicaux, on a découvret qu'elle était infertile. C'etait Elena, mère célibataire et une amie proche de Ludmila et Alexandre qui avait accepté de porter un enfant pour eux. On lui a promis 10000 USD dont 5000 avait été déjà payé. Pas de contract était signé. Après la naissance du bébé Elena a arrêté de répondre à leurs rappels car elle ne voulait pas renoncer à l'enfant.

Comme on dit, tout n'est bien que sur le papier. Les lois ukrainiennes protégent les droits des parents biologiques du programme de gestation pour autrui, mais en fait, les parents sont privés de droits et vulnerablés - personne ne peut obliger la mère porteuse à rendre l'enfant à ses parents. Il ne reste que chercher de bons jurists et demander au tribunal. Si la justice ukrainienne n'est pas capable de résoudre le problème, il n'y aura qu'un seul espoir - réquisitionner à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Étonnamment que le premier et l'unique cas a eu lieu notamment en Ukraine dont les lois dans le domaine de la gestation pour autrui autrefois considérées comme les meilleures parmi les pays CEI. En même temps en Russie on n'avait pas enrégistré de cas pareils dès 1995, quand on a crée les premières règles legislatives sur la gestation pour autrui qui demandent l'accord de la mère porteuse de marquer les noms de parents biologiques dans le certificat de naissance.








 


 

















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