Protection des droits des consommateurs

Les changements économiques et changements dans la mentalité des gens, diversité des produits et des services, concurrence accrue et d'autres facteurs ont nécessité la réglementation légale des relations liées à la consommation.

L'adoption de la loi de la protection des droits des consommateurs en 1992 est une des grandes étapes dans l'histoire du droit russe. A nos jours cette loi qui a subi au cours des années de nombreuses modifications, est une des sources fondamentales du droit des consommateurs à coté du Code Civil.

Les droits et les obligations des consommateurs et des producteurs/distributeurs des produis et prestataires des services sont exposés dans la loi d'une manière détaillée.

Aux termes de la loi est réputé consommateur:

1. personne physique;
2. personne qui n'achète pas des produits et des services afin d'exercer l'activité commerciale.

Les droits de base pour consommateur sont: droit à la qualité ; droit à la sécurité et droit à l'information.

En vertu de la loi si le dommage a été causé au consommateur par défauts d'un produit vendu ou d'un service rendu ce dernier est en droit de demander des dommages-intérêts aussi qu'au dommage moral (art. 15, 16 de la loi).

Pour protéger ses droits le consommateur qui s'est confronté à un problème peut:

• porter une plainte devant le distributeur/producteur du produit ou prestataire du service;
• porter une plainte devant les organes fédéraux de contrôle du respect de la législation dans ce domaine (comité fédéral anti-monopole) ou devant les organes spécialisés (comités de la protection des droits de consommateurs);
• intenter action en justice (Art. 17 de la loi de 1992).

Malheureusement en Russie les cas de poursuite en justice des producteurs/distributeurs des produits et prestataires des services sont peu nombreux.

Bien que la loi soit très favorable aux consommateurs, ils ne se dépêchent pas de défendre leurs droits.

Soit vous faites vos achats dans une boutique de luxe soit vous prendre un sandwich dans un bistro vous estes en droit à la qualité.

On est prêt de vous aider de protéger vos intérêts.