Droit des successions

Le droit des successions est l´ensemble des règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d´une personne lors de son décès.

Si le défunt est décédé:

1. domicilié dans un État dont il n'avait pas la nationalité,
2. et/ou dans son pays d'origine, mais en laissant des biens situés à l'étranger.

Dans ce cas-là il s'agit de successions internationales.

Les successions inernationales posent de nombreuses questions qui s'avèrent très importantes en pratique:

• le droit applicable aux successions;
• parts des héritiers;
• régimes matrimauniaux et successions;
• questions d'imposition des successions;
• différends en matières de successions;
• Etc.

Le nombre des conventions multilaterales régissant les successions internationales est très faible, ainsi le role principale dans la règlementaton des successions incombe toujours aux lois internes.

Dans le domaine des successions on peut distinguer deux groupes d'états:

1. Le premier groupe est répresenté par l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. En vertu de la législations de ces pays la succession est soumise à la loi nationale du défunt,
2. Parmis les représents de l'autre groupe sont la France et la Grande Bretagne. La législation de ces pays consacre le principe de "scission", ainsi une même succession peut être soumise à plusieurs lois successorales, chacune régissant une masse particulière de biens.

La Russie a aussi adopté ce principe . Les successions des étrangers domiciliés en Russie le jour de leur décès sont réglées par le Code civil russe. Les biens immobiliers successoraux sont soumises à la loi de leur situation sauf les biens immobiliers immatriculés au registre d'état en Russie qui sont régis par la loi russe.

Compte tenu de la diversité des législations de différentes pays, les successions internationales sont souvent plus compliquées que les successions sans éléments d'extraniété tant au plan du droit civil que du droit fiscal. Il est donc conseillé de s'adresser aux spécialistes lorsqu'il s'agit d'une succession comportant des biens situés dans plusieurs pays.

Les juristes de Rosjurconsulting sont prets de vous aider à trouver les solutions optimales en en matière de successions.