Droit du logement

Le droit du logement était toujours un des domaines les plus complexe du droit russe. Contrairement aux certains pays d´Europe où les normes relatives au logement sont insérées dans les Codes Civils, il existe en Russie une branche de droit indépendante.

La cohabitation du droit de propriété et droit d´habitation, rapport qualité du logement - prix, problèmes d´enregistrement des gens qui n´ont pas de logement en propriété et d´autres contradictions rendent la situation au marché du logement encore plus compliquée.

L´acte principal du droit du logement est le code du logement de la Fédération de Russie qui est entré en vigueur le 1 mars 2005 et a remplacé le code de 1983. Les relations dans ce domaine sont régies aussi par le Code civil russe.

Parmi les instituts principaux du droit du logement sont:

• logement social,
• bail du logement
• rente,
• gestion des immeubles,
• entretien des bâtiments.

En vertu de l´alinéa 5 de l´article 49 du Code du logement, les étrangers n´ont pas de droit au logement social. Ce droit est réservé uniquement aux nationaux russes. La restriction pareille est prévue par la législations de nombreux pays du monde.

Grosso modo en vertu de la législation les étrangers (personnes physiques et morales) bénéficient des mêmes droits que les citoyens de la Fédération de Russie.

Les problèmes se posent souvent en pratique: les bailleurs et les agences immobilières agissent au détriment des locataires.

Dans cette situation la méconnaissance/ignorance des dispositions législatives peut avoir de graves conséquences.

Un des contrats le plus répandus dans le domaine du logement est le contrat de bail (chapitre 35 du Code civil russe).

Le contrat de bail (location) est le contrat de louage par lequel l´une des parties (appelée bailleur) s´engage, moyennant un prix (le loyer) que l´autre partie (appelée preneur) s´oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d´une logement.

Le contrat de location doit impérativement être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties.

Le contrat est consenti pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans. Si la durée n´est pas déterminée dans le contrat, le contrat est réputé d´être conclu pour une durée de 5 ans.

Les parties peuvent renouveler le contrat parvenu à terme en respectant les conditions fixée par le Code civil.

Le transfert de propriété n´entraîne pas la résiliation du contrat.

Le bailleur est obligé de délivrer le logement en bon état et de maintenir les locaux en état de servir à l´usage prévu par le contrat en effectuant les réparations.

Le locataire est obligé de payer le loyer, de prendre à sa charge l´entretien courant du logement. Le locataire ne peut pas installer d´autres personnes dans le logement pour la période de plus de 6 mois sans accord préalable du bailleur.

C´est inutile d´énumérer tous les moyens de fraude dont vous risquer etre victime. Pour éviter les problèmes il est fortement conseillé avant de conclure un contrat consulter un juriste.

Pour avoir raison adressez-vous à nous!