"Sin piedad de sus vientres" - artículo del Director General de la compañía, experto de la Sociedad Europea de Reproducción Humana y Embriología, Konstantin Svitnev.


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Noticias

05/07/2017

Un enfant né d'une GPA à l'étranger pourra être adopté par l'époux de son père biologique.

La Cour de cassation a jugé, mercredi 5 juillet 2017, quun enfant né dune mère porteuse à létranger pouvait être adopté par le mari de son père biologique. Cet arrêt permet désormais détablir un lien de filiation légal entre lenfant fruit dune GPA et ses deux parents : le père biologique, dont les gamètes ont été utilisés lors de la mise en place de la PMA à létranger, et le père sociologique, qui na aucun lien biologique avec ledit enfant, mais a, dans la plupart des cas, contracté les services dune agence de gestation pour autrui avec son mari.

"Une GPA réalisée à létranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à ladoption de lenfant par lépoux de son père", a indiqué, dans un communiqué, la plus haute juridiction.

La Cour de cassation française avait été saisie par un couple homoparental élevant un enfant mis au monde par une mère porteuse en Californie, pratique restant interdite en France. Le père biologique avait été reconnu en France, mais la demande dadoption formulée par son conjoint avait été rejetée pendant 11 longues années.

La justice française lui a enfin reconnu le droit de faire une demande dadoption simple , qui ne gomme pas lorigine de lenfant, à la différence de ladoption dite plénière : la mère porteuse reste toujours la mère de lenfant dans les registres de létat civil français, mais lenfant a officiellement un nouveau père, le mari de son père biologique.

Cette décision sinscrit dans la lignée de la loi Taubira sur le mariage pour tous. "Ce texte a pour effet de permettre, par ladoption, létablissement dun lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation", note le communiqué, qui rappelle qu'"il appartient toutefois au juge de vérifier que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant".

Source - Surrogacy.Ru

Rosjurconsulting News Service

 


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